C.D.E.S.

La Commission Départementale d'Education Spéciale est remplacée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées a institué les maisons du handicap.

Elle doit constituer dans chaque département le "guichet unique" auprès duquel toute personne handicapée bénéficiera de l'accueil, de l'information et du conseil dont elle pourrait avoir besoin.

• Dans chaque département, une maison départementale du handicap dotée d'antennes locales mobiles sera créée.

• Elle constituera le "guichet unique" auprès duquel toute personne handicapée bénéficiera de l'accueil, de l'information et du conseil dont elle pourrait avoir besoin. Elle déposera une demande et recevra, après instruction et évaluation de sa situation, la décision relative à ses besoins de compensation au regard de son projet personnel de vie.

• Un interlocuteur unique prendra en charge les démarches complexes imposées aujourd'hui à la personne ou à sa famille.

• Une commission unique sera constituée au sein de la maison départementale du handicap. Elle assurera les missions dévolues aujourd'hui aux CDES et COTOREP.

• Un site unique qui intègrera également les attributions des sites de la vie autonome et interviendra à ce titre pour aider à la mise en œuvre des prestations extra légales.

C'est cette commission qui vous donnera la carte d'invalidité (à 80 % pour les enfants trisomiques), avec le tampon "vignette auto gratuite" à réclamer (ou même "station debout pénible" selon le cas). C'est aussi la CDES qui décidera de l'attribution d'un complément à l'allocation d'éducation spéciale qui vous sera versée par la CAF. En résumé, vous avez droit à :

· ½ part supplémentaire pour les impôts sur le revenu

· la vignette auto gratuite.

· le sigle GIC

. l'allocation d'éducation spéciale + éventuellement un complément (http://www.caf.fr/catalogue/)

C'est aussi cette commission qui s'occupera de l'orientation scolaire de votre enfant. A ce sujet, si vous avez une idée précise de ce que vous voulez pour votre enfant, faites-le savoir et restez ferme sur vos positions dans la mesure où vous seriez en désaccord avec la CDES.

L'allocation d'éducation spéciale

En 2006, cette prestation s'appellera "l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé".

• Les conditions .

- Vous avez à votre charge un jeune handicapé âgé de moins de 20 ans et résidez en France. Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez être en situation régulière ;

- le taux d'incapacité permanente de l'enfant est d'au moins 80% et il ne vit pas en établissement d'éducation spéciale avec prise en charge intégrale des frais de séjour (sauf périodes de congés) ; ou il est atteint d'une incapacité permanente comprise entre 50% et 80%, et est pris en charge par un service d'éducation spéciale ou de soins à domicile ou fréquente un établissement spécialisé.

- Pour le montant exact, adressez-vous à votre CAF.

• Où s'adresser ?

À la Caf de votre domicile qui transmettra votre dossier à la MDPH.

L'Aah, le complément de ressources et l'allocation d'éducation spéciale sont accordés en principe pour une période comprise entre un et cinq ans.

L ' AAH depuis le 1er juillet 2005

Pour avoir droit à l'allocation aux adultes handicapés, vous devez répondre à certains critères.

• Les conditions .

- Vous résidez en France et êtes français ou ressortissant d'un pays de l'Union européenne ou d'un autre pays et en situation régulière ;

- Vous avez un taux d'incapacité permanente de 80% au moins. Si ce taux est compris entre 50% et 79%, vous pouvez prétendre à l'Aah à condition d'être reconnu(e) par la Cotorep dans l'impossibilité de travailler, d'avoir moins de 60 ans et de ne pas avoir occupé d'emploi depuis un an au moins ;

- vos ressources 2004 ne doivent pas dépasser un certain montant si vous vivez seul(e) ou si vous vivez en couple. Ces montants sont majorés selon le nombre d'enfant à charge.

Le montant de l'Aah Il est calculé en fonction de vos revenus. Si vous n'en avez pas, vous percevrez l'allocation mensuelle fixée par la loi.

Si vous recevez une pension d'invalidité, de retraite ou une rente d'accident du travail, un montant partiel d'allocation aux adultes handicapés vous sera versé.

L'allocation n'est pas imposable et est exonérée de Crds.

Attention ! Si vous êtes hospitalisé(e) ou si vous entrez en maison d'accueil spécialisée, votre Aah sera réduite (sauf sans certains cas, par exemple si vous avez un enfant à charge). Si vous travaillez dans un centre d'aide par le travail, le cumul de votre garantie de ressources avec l'Aah est limité à 100% ou 110% du Smic net.

Le complément d'Aah Deux compléments différents peuvent être versés aux personnes handicapées à 80% au moins, bénéficiaires de l'Aah à taux plein ou en complément d'une pension de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail :

- un complément de ressources d'un montant mensuel versé en plus de l'Aah au titre de la garantie de ressources pour les personnes handicapées (garantie créée par la loi de février 2005). Il est accordé après décision de la cotorep aux personnes handicapées âgées de moins de 60 ans dont la capacité de travail est inférieure à 5%, qui ne travaillent pas, n'ont pas eu de revenus professionnels depuis au moins un an et qui disposent d'un logement indépendant ;

- la majoration pour la vie autonome des personnes handicapées qui remplace l'ancien complément d'Aah depuis le 1er juillet 2005.

Elle est accordée automatiquement aux titulaires de l'Aah n'exerçant aucune activité professionnelle, qui vivent dans un logement indépendant pour lequel ils perçoivent une aide personnelle au logement de la Caf.

Attention ! Si vous remplissez les conditions d'attribution de ces deux compléments, vous devez choisir entre les deux car ils ne sont pas cumulables. La demande de complément de ressources est consi dérée comme l'expression de votre choix de percevoir cette allocation.

• Où s'adresser ?

Pour demander l'Aah , adressez-vous à la Maison du Handicap.

Percevoir l'allocation aux adultes handicapés permet d'être affilié gratuitement à l'assurance maladie maternité, d'être exonéré de taxe d'habitation et de bénéficier de la réduction sociale téléphonique.

. Le 1er janvier 2006 marque l'entrée en vigueur des principales dispositions de la loi "pour l'égalité des chances et des droits, la participation et la citoyenneté" des personnes handicapées.

. A compter du 1er janvier 2006, les personnes handicapées peuvent déposer une demande pour la nouvelle prestation de compensation du handicap (les droits peuvent être ouverts à compter de cette date).

Cette nouvelle prestation doit financer des aides humaines (forfait d'heures pour l'accompagnement des personnes aveugles, par exemple) ou techniques (aménagement d'un véhicule, d'un logement...).

Elle doit être attribuée sans condition de ressources, sur la base d'une évaluation des besoins de la personne.

ATTENTION : Assurez-vous de bien garder TOUTES vos attestations de paiement qui vous seront réclamées au moment de la liquidation de votre dossier "retraite". Cela compte pour des trimestres en plus à partir du moment où vous perceviez un complément avec votre AES.

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